La réforme de 2026 n’a pas inventé la facture électronique obligatoire : elle existe depuis des années pour les entreprises qui travaillent avec l’État, les collectivités ou les établissements publics. Voici comment fonctionne ce premier régime, et ce qui le distingue de la réforme entre entreprises.
Une obligation en place depuis 2020 pour tous les fournisseurs publics
Une entreprise qui facture une entité publique dans le cadre d’un marché public doit lui adresser une facture dématérialisée. Le principe vient de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Côté acheteurs, toutes les entités publiques sont en mesure de recevoir ces factures depuis le 1er janvier 2017.
Pour les fournisseurs, l’obligation s’est étendue par taille d’entreprise :
| Depuis le | Entreprises concernées |
|---|---|
| 1er janvier 2017 | Grandes entreprises et personnes publiques |
| 1er janvier 2018 | Entreprises de taille intermédiaire |
| 1er janvier 2019 | Petites et moyennes entreprises |
| 1er janvier 2020 | Microentreprises |
Autrement dit, depuis 2020, toute entreprise qui fournit un acheteur public est concernée, quelle que soit sa taille : un artisan qui intervient pour une mairie comme un grand groupe qui équipe un ministère.
Chorus Pro, le portail gratuit de l’État
Ces factures passent par Chorus Pro, un portail développé par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) et mis gratuitement à la disposition de tous les fournisseurs du secteur public. On peut y :
- déposer une facture existante ou la saisir directement ;
- suivre son traitement par l’acheteur ;
- joindre les pièces complémentaires demandées ;
- savoir quand le paiement a été effectué.
La documentation d’usage, classée par profil, se trouve sur le site Communauté Chorus Pro.
Marchés publics et réforme de 2026 : deux régimes distincts
La réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2026 concerne les factures entre entreprises établies en France. Elle ne remplace pas le dispositif des marchés publics : les factures adressées au secteur public continuent de passer par Chorus Pro.
| Marchés publics | Entre entreprises | |
|---|---|---|
| Qui facture qui | Une entreprise facture l’État, une collectivité ou un établissement public | Une entreprise facture une autre entreprise |
| Depuis quand | 2017 à 2020 selon la taille | Réception : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises. Émission : 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises |
| Par où | Chorus Pro | Une plateforme agréée par l’administration fiscale, choisie par l’entreprise |
Une entreprise qui a déjà l’habitude de Chorus Pro avec ses clients publics n’est donc pas dispensée de la réforme : pour recevoir les factures de ses propres fournisseurs, elle doit figurer dans l’annuaire de la facturation électronique, rattachée à une plateforme agréée.
Pour savoir si c’est déjà votre cas, le diagnostic gratuit Facécie vérifie votre inscription depuis l’administration de votre site WordPress.
Source : ministères économiques et financiers, « Marchés publics : la facturation électronique, comment ça fonctionne ? », Bercy infos, economie.gouv.fr, page du 18 septembre 2026, réutilisée et adaptée sous licence ouverte Etalab 2.0. La comparaison avec la réforme entre entreprises est de Facécie.