Ces conditions s’appliquent à l’utilisation du site facecie.fr et du service gratuit de diagnostic fourni par l’extension « Facture électronique » pour WordPress. En installant l’extension et en saisissant un SIRET, vous les acceptez. Les fonctions payantes à venir — réception et transmission des factures — feront l’objet de conditions générales de vente distinctes.
1. Qui sommes-nous
Le service est édité par AICREN, SASU, 18 rue des Portières, 45760 Vennecy, SIREN 801 340 480, joignable à contact@facecie.fr. Les mentions légales complètes sont disponibles ici.
2. Ce que fait le service
Le diagnostic consulte, pour le SIRET que vous saisissez, l’annuaire officiel de la facturation électronique, au travers d’une plateforme agréée par l’administration fiscale. Il vous indique si votre entreprise y dispose d’une adresse de réception active, annoncée ou inexistante, quelles sont ses adresses de facturation électronique, et l’adresse postale de ses établissements telle que l’annuaire la connaît.
Le service ne transmet aucune facture, ne vous inscrit à aucune plateforme, ne remplace pas votre solution de facturation et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. C’est un diagnostic.
3. Gratuité et accès
Le diagnostic est gratuit et ne demande aucune inscription. Pour rester gratuit, il est soumis à un plafond raisonnable de consultations par site et par jour, largement suffisant pour un usage normal. Les usages automatisés, la collecte en masse de données de l’annuaire et toute tentative de contourner ce plafond sont interdits et peuvent entraîner la suspension de l’accès du site concerné.
4. Exactitude des informations
Les informations affichées proviennent de l’annuaire officiel, tel qu’il est mis à disposition par la plateforme agréée au moment de la consultation, et sont conservées jusqu’à 24 heures. L’annuaire évolue en permanence : une entreprise peut y être inscrite, une adresse devenir active ou cesser de l’être, entre deux consultations. Le diagnostic reflète donc une situation datée — la date de consultation est affichée — et non un état garanti.
Seuls font foi l’annuaire officiel lui-même et les informations que vous communique votre plateforme agréée. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre plateforme, de votre expert-comptable ou de l’administration fiscale.
5. Responsabilité
Le service est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité, d’exhaustivité ni d’exactitude. AICREN met en œuvre des moyens raisonnables pour qu’il fonctionne, mais dépend de tiers — la plateforme agréée, l’annuaire officiel, son hébergeur — dont elle ne maîtrise ni la disponibilité ni le contenu. AICREN ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la foi du diagnostic, ni des conséquences d’une information inexacte ou périmée provenant de l’annuaire, ni d’une interruption du service.
Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité d’AICREN dans les cas où la loi ne permet pas de la limiter.
6. Vos obligations
Vous vous engagez à n’interroger le service que pour des entreprises dont vous avez légitimement à connaître la situation — la vôtre, ou celles dont vous avez la charge — et à ne pas l’utiliser pour constituer des fichiers, prospecter ou nuire à des tiers. Vous êtes responsable de la sécurité de votre propre site WordPress et des accès à son administration.
7. Données personnelles
Les données traitées par le service, leur finalité, leur durée de conservation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.
8. Propriété intellectuelle
L’extension « Facture électronique » est un logiciel libre sous licence GNU GPL version 2 ou ultérieure. Le service en ligne, son moteur et sa marque restent la propriété d’AICREN ; ces conditions ne vous confèrent aucun droit sur eux au-delà de leur utilisation telle que décrite ici.
9. Évolution et arrêt du service
AICREN peut faire évoluer le service, modifier ces conditions ou mettre fin au diagnostic gratuit. Toute modification substantielle est signalée sur cette page, dont la date de mise à jour figure en tête ; l’utilisation du service après cette date vaut acceptation. En cas d’arrêt, l’extension cesse simplement de pouvoir interroger le service ; les données conservées sont supprimées dans les conditions de la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, nous chercherons d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la cour d’appel d’Orléans, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.