Depuis le mardi 1er septembre 2026, la facture électronique entre entreprises est entrée en vigueur en France. Première étape : toutes les entreprises doivent être capables d’en recevoir. Voici ce qui change, ce qui ne change pas, et par où commencer.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, sans exception de taille, de forme juridique ou de régime d’imposition. Une micro-entreprise est concernée au même titre qu’un grand groupe ; seul le calendrier d’émission diffère.
Deux échéances
| Date | Recevoir | Émettre |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 | — | PME, TPE et micro-entreprises |
Dans les deux cas, les factures ne s’échangent plus directement entre fournisseur et client, ni par courriel : elles passent par une plateforme agréée par l’administration fiscale.
Ce qui change, ce qui ne change pas
La réforme change le canal : la facture devient une donnée structurée, transmise d’une plateforme agréée à une autre. Elle ne change pas les règles de fond : la TVA, les obligations déclaratives et les délais de paiement restent ceux que vous connaissez.
L’administration met en avant plusieurs bénéfices : des formats normalisés qui réduisent erreurs et litiges, des délais de paiement raccourcis, un circuit unique pour toutes les factures avec le suivi de leur état, et moins de factures envoyées par courriel — une cible fréquente des fraudes et des cyberattaques.
Une période de tolérance jusqu’à la fin de 2026
Pendant la phase de démarrage, l’administration annonce qu’elle n’appliquera pas de sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre. Cette phase d’écoute et de tolérance couvre toute la fin de l’année 2026. Ce n’est pas un report : les entreprises qui n’ont pas encore désigné de plateforme sont invitées à le faire dans les meilleurs délais.
Par où commencer ?
Pour recevoir vos factures, vous devez être rattaché à une plateforme agréée. Vous pouvez la choisir directement dans la liste officielle des plateformes agréées, ou passer par votre solution habituelle : logiciel de gestion ou de comptabilité, expert-comptable, banque.
Avant de souscrire, vérifiez que ce n’est pas déjà fait. Beaucoup de cabinets comptables et de banques ont inscrit leurs clients dans l’annuaire de la facturation électronique, parfois sans que le dirigeant le sache. Le diagnostic gratuit Facécie consulte cet annuaire depuis l’administration de votre site WordPress et vous dit si votre entreprise peut déjà recevoir des factures électroniques, et à quelle adresse.
Se faire aider
- Un numéro national d’assistance répond aux questions sur la réforme : 0 806 807 807.
- La Direction générale des Finances publiques publie un guide pratique sur la conduite à tenir pendant la phase de démarrage.
- Les pages de référence : Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises (economie.gouv.fr) et Je passe à la facturation électronique (impots.gouv.fr).
Source : ministères économiques et financiers, « Facturation électronique entre entreprises : coup d’envoi de la réforme », economie.gouv.fr, page du 1er septembre 2026, réutilisée et adaptée sous licence ouverte Etalab 2.0. Le paragraphe « Avant de souscrire, vérifiez que ce n’est pas déjà fait » est de Facécie.